Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

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Article 547

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés.

En matière gracieuse, l'appel est recevable même en l'absence d'autres parties.


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