Le délai court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire ; il ne court, dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement.
Code de procédure civile
Article 511
Code de procédure civile
Version en vigueur au 29 juin 2020
Code de procédure civile : Chapitre III : Le délai de grâce. (Articles 510 à 513)
Code de procédure civile Modifications
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