Code de procédure civile
Version en vigueur au 02 décembre 1996
Naviguer dans le sommaire du code

Article 510

A moins que la loi ne permette qu'il soit accordé par une décision distincte, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.

L'octroi du délai doit être motivé.

Retourner en haut de la page