Code de procédure civile

En vigueur depuis le 15/09/1989En vigueur depuis le 15 septembre 1989

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Article 495

Version en vigueur du 01/01/1976 au 15/09/1989Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 15 septembre 1989

L'ordonnance sur requête est motivée.

Elle est exécutoire au seul vu de la minute.