Article 400
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976
Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Code de procédure civile
Article 400
Code de procédure civile
Code de procédure civile
: Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition.
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