Code de procédure civile

Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 23 janvier 2012

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Article 369

Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 23 janvier 2012

L'instance est interrompue par :

- la majorité d'une partie ;

- la cessation de fonctions de l'avocat ou de l'avoué lorsque la représentation est obligatoire ;

- l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.


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