Article 288-1

Code de procédure civile

Version en vigueur au 01 mars 2021

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749)
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. (Articles 132 à 322)
  - Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. (Articles 285 à 316)
    - Article 285
    - Article 286
    - Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. (Articles 287 à 302)
      Section I : La vérification d'écriture. (Articles 287 à 298)
      Sous-section I : L'incident de vérification. (Articles 287 à 295)
      Article 287
      Article 288
      Article 288-1
      Article 289
      Article 290
      Article 291
      Article 292
      Article 293
      Article 294
      Article 295

Créé par Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 - art. 8 () JORF 12 décembre 2002

Lorsque la signature électronique bénéficie d'une présomption de fiabilité, il appartient au juge de dire si les éléments dont il dispose justifient le renversement de cette présomption.

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Sous-section I : L'incident de vérification. (Articles 287 à 295)

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