Code de procédure civile

Version en vigueur du 12 décembre 2002 au 01 octobre 2016

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Article 287

Version en vigueur du 12 décembre 2002 au 01 octobre 2016

Modifié par Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 - art. 7 () JORF 12 décembre 2002

Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.

Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites.


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