Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Naviguer dans le sommaire du code

Article 258

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Le juge qui prescrit une consultation fixe soit la date de l'audience à laquelle elle sera présentée oralement, soit le délai dans lequel elle sera déposée.

Il désigne la ou les parties qui seront tenues de verser, par provision au consultant une avance sur sa rémunération, dont il fixe le montant.


Retourner en haut de la page