Code de procédure civile
Version en vigueur au 11 mai 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article 249

Le juge peut charger la personne qu'il commet de procéder à des constatations.

Le constatant ne doit porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.

Retourner en haut de la page