Code de procédure civile
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976
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Article 150

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

La décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction n'est pas susceptible d'opposition ; elle ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier une mesure.


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