Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

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Article 139

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

La demande est faite sans forme.

Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte.


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