Code de procédure civile

Version en vigueur du 23 juillet 1996 au 15 mars 2015

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Article 131-6

Version en vigueur du 23 juillet 1996 au 15 mars 2015

Création Décret n°96-652 du 22 juillet 1996 - art. 2 () JORF 23 juillet 1996

La décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties, désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience.

Elle fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible et désigne la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai imparti ; si plusieurs parties sont désignées, la décision indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner.

La décision, à défaut de consignation, est caduque et l'instance se poursuit.


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