Code de procédure civile
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Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 janvier 2020
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Article 123

Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 janvier 2020

Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.


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