Code de procédure civile
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976
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Article 70

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout.


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