Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

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Article 68

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.

Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation.


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