Code de procédure civile
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976
Naviguer dans le sommaire du code

Article 64

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.


Retourner en haut de la page