Article 55
Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 janvier 2020
L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.
Code de procédure civile
Article 55
Code de procédure civile
Code de procédure civile
: Section I : La demande en matière contentieuse.
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