Code de procédure civile

Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 avril 2015

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Article 49

Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 avril 2015

Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.


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