Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

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Article 45

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement :

- les demandes entre héritiers ;

- les demandes formées par les créanciers du défunt ;

- les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort.


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