Article 6
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976
A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.
Code de procédure civile
Article 6
Code de procédure civile
A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.