Code de procédure civile
Version en vigueur au 07 mai 2021
Naviguer dans le sommaire du code

ANNEXE, art. 1

Le code de procédure civile est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions particulières non abrogées et des dispositions permanentes ci-après.

Retourner en haut de la page