Article R2224-15
Version en vigueur depuis le 13 septembre 2007
Modifié par Décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007 - art. 1 () JORF 13 septembre 2007
Les communes doivent mettre en place une surveillance des systèmes de collecte des eaux usées et des stations d'épuration en vue d'en maintenir et d'en vérifier l'efficacité, d'une part, du milieu récepteur du rejet, d'autre part.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement fixe les modalités techniques selon lesquelles est assurée la surveillance :
a) De l'efficacité de la collecte des eaux usées ;
b) De l'efficacité du traitement de ces eaux dans la station d'épuration ;
c) Des eaux réceptrices des eaux usées épurées ;
d) Des sous-produits issus de la collecte et de l'épuration des eaux usées.
Les résultats de la surveillance sont communiqués par les communes ou leurs délégataires à l'agence de l'eau et au préfet, dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.