Code général des collectivités territoriales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 09 avril 2000 au 23 mars 2014
Naviguer dans le sommaire du code

Article R2121-4 (abrogé)

Version en vigueur du 09 avril 2000 au 23 mars 2014

Abrogé par Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 39
Création Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

En ce qui concerne les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des sections électorales :

1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;

2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;

3° Et, à égalité de voix, par la priorité d'âge.

Un double du tableau reste déposé dans les bureaux de la mairie, de la sous-préfecture et de la préfecture où chacun peut en prendre communication ou copie.

Retourner en haut de la page