Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 09 avril 2000 au 03 juillet 2003

Naviguer dans le sommaire du code

Article R1614-6

Version en vigueur du 09 avril 2000 au 03 juillet 2003

Création Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

La commission est compétente pour donner un avis sur :

- les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant pour les collectivités locales de la répartition des compétences introduite par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

- le projet d'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l'article L. 1614-3, qui constate le montant des charges résultant, pour chaque collectivité, des transferts de compétences.

A ces titres, son examen porte notamment sur :

- la liste et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert de compétence et servant de base au calcul du montant des transferts de charges ;

- la vérification, pour chaque catégorie de collectivité et de compétence transférée, de la concordance entre les chiffres figurant dans le projet d'arrêté et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert.


Retourner en haut de la page