Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 09 avril 2000 au 03 juillet 2003

Naviguer dans le sommaire du code

Article R1613-2

Version en vigueur du 09 avril 2000 au 03 juillet 2003

Création Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Le nombre total en équivalent temps plein des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatifs à la fonction publique territoriale auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement est fixé à quatre-vingts.



Le décret 2000-816 2000-08-28 dans son art. 1 introduit une modification du premier alinéa de l'article 19 du décret 85-397 du 3 avril 1985 hors cet alinéa est désormais codifié sous l'article R. 1613-2 du code général des collectivités territoriales, c'est donc cet article qui devrait tenir compte de cette modification et remplacer dans celui-ci les mots quatre-vingts par quatre-vingt-dix.

Retourner en haut de la page