Article L5334-1 (abrogé)
Version en vigueur du 24 février 1996 au 01 janvier 2017
Abrogé par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44 (VD)
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux syndicats d'agglomération nouvelle.