Article L4433-3-1
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2000
Création Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 44 ()
Création Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 44
Les conseils régionaux des régions d'outre-mer sont consultés sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions d'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative de ces régions.
L'avis des conseils régionaux est réputé acquis en l'absence de notification au représentant de l'Etat d'un avis exprès dans un délai d'un mois à compter de la saisine ; ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du représentant de l'Etat.