Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 24 février 1996 au 22 mars 2015

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Article L3141-1

Version en vigueur du 24 février 1996 au 22 mars 2015

Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Pour la préparation et l'exécution des délibérations du conseil général, son président peut disposer, en tant que de besoin, de services déconcentrés de l'Etat. Le président du conseil général adresse directement aux chefs de service toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services. Il contrôle l'exécution de ces tâches.

Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature aux chefs desdits services pour l'exécution des missions qu'il leur confie en application de l'alinéa précédent.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités de la mise à disposition de ces services.



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