Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 28 février 2002 au 22 mars 2015

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Article L3121-24-1

Version en vigueur du 28 février 2002 au 22 mars 2015

Création Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 9 ()

Lorsque le département diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil général, un espace est réservé à l'expression des groupes d'élus. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.



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