Article L2573-28 (abrogé)
Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 01 janvier 2005
Abrogé par Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 art. 6 1° JORF 24 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Création Ordonnance 2002-1450 2002-12-12 art. 6 1° JORF 14 décembre 2002
I. - Les articles L. 2231-1 à L. 2231-18 sont applicables aux communes de Mayotte.
" II. - Pour l'application de l'article L. 2231-14, la deuxième phrase du 5° est supprimée.