Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 06 octobre 2007 au 31 mars 2011

Naviguer dans le sommaire du code

Pour l'application des dispositions de la deuxième partie du présent code aux communes de Mayotte :

1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité départementale ; le mot : "départemental" est remplacé par les mots : "de la collectivité départementale" ;

2° Les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte" ;

3° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;

4° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général ;

5° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence à l'organe exécutif de la collectivité départementale ;

6° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte.


Retourner en haut de la page