Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 24 février 1996 au 19 août 2015
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Article L2253-1

Version en vigueur du 24 février 1996 au 19 août 2015

Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Sont exclues, sauf autorisation prévue par décret en Conseil d'Etat, toutes participations d'une commune dans le capital d'une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif n'ayant pas pour objet d'exploiter les services communaux ou des activités d'intérêt général dans les conditions prévues à l'article L. 2253-2.


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