Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 26 février 2010
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Article L2224-9

Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 26 février 2010

Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 54 () JORF 31 décembre 2006

Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'Etat dans le département et des agents des services publics d'eau potable et d'assainissement. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.


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