Article L2221-6 - Code général des collectivités territoriales - Légifrance

Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 05 mars 2021

Code général des collectivités territoriales
Partie législative (Articles L1111-1 à L7331-3)
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2581-1)
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX (Articles L2211-1 à L2255-1)
    - TITRE II : SERVICES COMMUNAUX (Articles L2221-1 à L2226-2)
      - CHAPITRE Ier : Régies municipales (Articles L2221-1 à L2221-20)
        Section 1 : Dispositions générales (Articles L2221-1 à L2221-9)
        Article L2221-1
        Article L2221-2
        Article L2221-3
        Article L2221-4
        Article L2221-5
        Article L2221-5-1
        Article L2221-6
        Article L2221-7
        Article L2221-8
        Article L2221-9

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Article L2221-6

Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Les régies municipales sont soumises, dans toutes les parties de leur service, aux vérifications des corps d'inspection habilités à cet effet.

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