Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 19 mars 2003 au 01 mai 2012

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Article L2215-7 (abrogé)

Version en vigueur du 19 mars 2003 au 01 mai 2012

Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 67 () JORF 19 mars 2003
Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 67

Les établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois par le représentant de l'Etat dans le département.

Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département d'avoir à se conformer à l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent, de ne pas procéder à la fermeture de l'établissement est puni de 3 750 euros d'amende.

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