Article L2132-2 - Code général des collectivités territoriales - Légifrance

Code général des collectivités territoriales

ChronoLégi

« Article L2132-2 - Code général des collectivités territoriales »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 24 février 1996

Code général des collectivités territoriales
Partie législative (Articles L1111-1 à L5822-1)
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2563-7)
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2143-3)
    - TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES (Articles L2131-1 à L2132-7)
      - CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune (Articles L2132-1 à L2132-7)
        Section 1 : Dispositions générales (Articles L2132-1 à L2132-4)
        Article L2132-1
        Article L2132-2
        Article L2132-3
        Article L2132-4

Naviguer dans le sommaire du code

Article L2132-2

Version en vigueur depuis le 24 février 1996

Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice.

Retourner en haut de la page