Article L2132-1 - Code général des collectivités territoriales - Légifrance

Code général des collectivités territoriales

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Version en vigueur depuis le 24 février 1996

Code général des collectivités territoriales
Partie législative (Articles L1111-1 à L5822-1)
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2563-7)
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2143-3)
    - TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES (Articles L2131-1 à L2132-7)
      - CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune (Articles L2132-1 à L2132-7)
        Section 1 : Dispositions générales (Articles L2132-1 à L2132-4)
        Article L2132-1
        Article L2132-2
        Article L2132-3
        Article L2132-4

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Article L2132-1

Version en vigueur depuis le 24 février 1996

Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune.

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