Article L2122-32
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Le maire et les adjoints sont officiers d'état civil.
Le maire et les adjoints sont officiers d'état civil.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.