Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur depuis le 24 février 1996
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Article L2122-30

Version en vigueur depuis le 24 février 1996

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus.

Les signatures manuscrites données par des magistrats municipaux dans l'exercice de leurs fonctions administratives valent dans toute circonstance sans être légalisées par le représentant de l'Etat dans le département si elles sont accompagnées du sceau de la mairie.


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