Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 28 février 2002 au 01 mars 2020

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Article L2121-27-1

Version en vigueur du 28 février 2002 au 01 mars 2020

Création Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 9 ()

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.


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