Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 24 février 1996 au 07 juin 2005

Naviguer dans le sommaire du code

Article L2121-26

Version en vigueur du 24 février 1996 au 07 juin 2005

Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

- Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.

Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes d'une commune peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes.


Retourner en haut de la page