Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 30 décembre 1997 au 28 décembre 2007

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Article L1614-1

Version en vigueur du 30 décembre 1997 au 28 décembre 2007

Modifié par Loi - art. 42 (M)

Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant par l'Etat aux communes, aux départements et aux régions des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par l'Etat au titre des compétences transférées et évoluent chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées.


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