Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur au 19 avril 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Il est créé un comité des finances locales composé de membres des assemblées parlementaires et de représentants élus des régions, des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que de représentants des administrations de l'Etat.

Retourner en haut de la page