Article LO1112-1

Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 22 avril 2021

Code général des collectivités territoriales
Partie législative (Articles L1111-1 à L7331-3)
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L1111-1 à L1881-1)
  - LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION (Articles L1111-1 à L1116-1)
    - TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Articles L1111-1 à L1116-1)
      - CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales (Articles LO1112-1 à L1112-23)
        Section 1 : Référendum local (Articles LO1112-1 à LO1112-14-2)
        Sous-Section 1 : Dispositions générales (Articles LO1112-1 à LO1112-7)
        Article LO1112-1
        Article LO1112-2
        Article LO1112-3
        Article LO1112-4
        Article LO1112-5
        Article LO1112-6
        Article LO1112-7

Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 122 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.

Retourner en haut de la page

Sous-Section 1 : Dispositions générales (Articles LO1112-1 à LO1112-7)

Article LO1112-1