Article L10 - Code des pensions civiles et militaires de retraite - Légifrance

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Version en vigueur au 01 janvier 2004

Code des pensions civiles et militaires de retraite
Partie législative (Articles L1 à L96)
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. (Articles L1 à L67)
  - Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. (Articles L4 à L10)
    - Chapitre III : Dispositions communes. (Articles L9 à L10)
      Article L9
      Article L9 bis
      Article L9 ter
      Article L10

Naviguer dans le sommaire du code

Article L10

Modifié par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 46 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

Les services accomplis postérieurement à la limite d'âge dans les conditions prévues par la loi sont pris en compte dans la pension.

Retourner en haut de la page

Votre avis