Code général de la propriété des personnes publiques

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

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Article L1112-2

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent acquérir des immeubles et des droits réels immobiliers par expropriation. Cette procédure est conduite dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.


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