Code général de la propriété des personnes publiques
Version en vigueur au 19 mai 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article L1

Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics.

Retourner en haut de la page