Article R*112-2-1
Version en vigueur du 17 octobre 2006 au 01 mai 2017
Transféré par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 6
Création Décret n°2006-1261 du 11 octobre 2006 - art. 2 () JORF 17 octobre 2006
Le Premier ministre prépare les actes réglementaires et les mesures individuelles relatifs aux magistrats, aux personnels et au fonctionnement de la Cour des comptes, ainsi qu'aux procédures qui lui sont applicables.