Article L351-12

Code des juridictions financières

Version en vigueur au 01 octobre 2005

Code des juridictions financières
Partie législative (Articles L111-1 à L351-13)
- LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes (Articles L311-1 à L351-13)
  - TITRE V : Le Conseil des prélèvements obligatoires (Articles L351-1 à L351-13)
    - CHAPITRE UNIQUE (Articles L351-1 à L351-13)
      Article L351-1
      Article L351-2
      Article L351-3
      Article L351-4
      Article L351-5
      Article L351-6
      Article L351-7
      Article L351-8
      Article L351-9
      Article L351-10
      Article L351-11
      Article L351-12
      Article L351-13

Transféré par Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 49

Les personnalités qualifiées visées à l'article L. 351-5 et les rapporteurs visés à l'article L. 351-8 sont rémunérés dans des conditions propres à assurer leur indépendance.

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CHAPITRE UNIQUE (Articles L351-1 à L351-13)

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